Copie privée en Europe : la Sacem monte au créneau

Sans surprise, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique se déclare satisfaite de la suspension du projet européen de réforme de la taxe sur la copie privée. Le 13 décembre dernier, sous la pression de sociétés de gestion des droits d'auteurs et de certains Etats membres de l'Union européenne, la France notamment, la Commission européenne a annoncé différer l'adoption de son projet de réforme de la rémunération versée au titre de la copie privée. A l'heure actuelle, cette redevance existe dans vingt Etats membres, dont la France.

La taxe n'a cessé de s'étendre pour toucher tous les supports vierges (K7, Cd, Dvd) et les lecteurs enregistreurs (platines, Disques durs, lecteurs MP3, etc.) La taxe perçue est redistribuée par les sociétés de gestion collective aux ayants droits. Taxés, les fabricants de matériel électronique reportent ce coût sur le prix de détail des produits. Le consommateur paie également des droits lorsqu'il télécharge de la musique sur des sites payants, alors que ne cesse d'augmenter le nombre de dispositifs équipés de mesures techniques (DRM) limitant les copies autorisées.

Aux yeux de l'exécutif européen, la réforme s'imposait. Le monde culturel, le Groupement européen des sociétés d'auteurs et compositeurs (GESAC) en tête, s'y est opposé. Actuellement dirigé par Bernard Miyet, président du directoire de la SACEM, le GESAC a réaffirmé à maintes reprises que la rémunération pour copie privée est une source de revenus essentielle pour les auteurs, artistes et producteurs.

Selon les termes du GESAC, la somme collectée au titre de la copie privée, 560 millions d'euros en 2005, est « indolore au regard du chiffre d'affaires de l'industrie électronique ». Dans un communiqué daté du 19 décembre 2006, la SACEM renchérit en déclarant :

« Le report de l'examen du projet de recommandation sur la copie privée (...) démontre l'importance que José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, accorde à la création et à la culture ». La SACEM ajoute « espérer que cet intérêt manifesté envers les créateurs qui se sont mobilisés, ne se démentira pas au cours des prochains mois face à l'offensive majeure conduite par de puissants intérêts industriels ».

A ses yeux, les fabricants de matériels électronique et informatique « poursuivent leur action de désinformation, en avançant des chiffres erronés sur les revenus de la copie privée et le coût de sa gestion ». Un exemple, la Copyright Levies Reform Alliance (CLRA), qui regroupe éditeurs de logiciels et constructeurs de matériel électronique, estime que 950 millions d'euros ont été prélevés l'an dernier en Europe au titre de la rémunération pour copie privée.

Face à des organisations telles que la CLRA et la EICTA (Association européenne de l'industrie des TIC), la SACEM conclut : « Les créateurs tiennent à réaffirmer leur détermination à défendre avec vigueur leurs intérêts légitimes et (...) continueront à se mobiliser dans les prochains mois si de nouvelles menaces devaient peser sur l'avenir de la culture et de la création en Europe ».