Une semaine après la décision du Conseil constitutionnel, la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information entre en vigueur.
Publiée jeudi au Journal Officiel, la loi n° 2006- 961 du 1er août 2006 relative "au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" entre en vigueur.
Controversée, la loi DADVSI transpose en droit français la directive européenne sur le copyright. Au-delà, l'initiateur de la loi, M. Donnedieu de Vabres (UMP), ministre de la culture, a souhaité encadrer : l'exception pour copie privée, les mesures techniques de protection par une "autorité de régulation", l'interopérabilité des dispositifs et la graduation des sanctions pénales.
Or, la semaine dernière, le Conseil constitutionnel a annulé un alinéa de l'article 21, les articles 22, 23 et 24 du texte, soit les dispositions les plus favorables aux consommateurs. Résultat, la décision constitutionnelle a durci le texte, à l'inverse de ce que souhaitaient les députés du PS à l'origine du recours.
Aujourd'hui, le téléchargement d'oeuvres protégées sans autorisation sur Internet peut être assimilé à de la contrefaçon, un délit passible de trois ans de prison et de 300.000 euros d'amende !
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé trop floue la notion "d'interopérabilité", cauchemar du groupe informatique américain
Apple, et a censuré les articles qui exonéraient de sanctions le contournement de mesures techniques (les DRM).
Dans ce contexte, Renaud Donnedieu de Vabres a rejeté la responsabilité du durcissement du texte sur l'opposition et s'est déclaré prêt à "saisir le garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves."
Par ailleurs, le ministre de la culture a précisé que l'autorité de régulation des mesures techniques sera "mise en place très rapidement dès la rentrée".
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