Initiateur du projet de loi sur le droit d'auteur, le ministre estime que l'opposition est responsable du durcissement des sanctions contre les internautes.
Renaud Donnedieu de Vabres rejette la responsabilité du durcissement du projet de loi relatif au droit d'auteur (DADVSI) sur l'opposition.
Dans un communiqué daté du 28 juillet 2006, le ministre de la culture (UMP) "déplore l'attitude des socialistes, des verts et de tous ceux dont le recours devant le Conseil constitutionnel a abouti à un durcissement des sanctions contre les internautes qui téléchargent illégalement."
Bon prince, le ministre de la culture confirme "qu'il s'emploiera à ce que les sanctions les plus lourdes soient orientées vers les cas les plus graves."
Jeudi dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté "la plus grande partie de l'argumentation des requérants". Cependant l'institution a déclaré anticonstitutionnels : le dernier alinéa de l'article 21, les références à la notion d'interopérabilité figurant aux articles 22 et 23, et, enfin, la question des logiciels d'échanges P2P à l'article 24.
Résultat, la décision constitutionnelle durcit le caractère "tout répressif" du texte controversé, soit l'inverse de ce que souhaitaient les parlementaires socialistes à l'origine du recours déposé devant le Conseil.
C'est l'occasion pour Renaud Donnedieu de Vabres d'accuser l'opposition de "nuire aux internautes, après avoir nuit aux artistes et aux auteurs en tentant d'imposer la licence globale."
Divergences : Selon l'Eucd.info, initiative du chapitre français de la Free Software Foundation, le Conseil Constitutionnel "a parachevé l'édifice répressif du Gouvernement […] Ce qui n'est finalement qu'une suite logique dans le déraillement de nos institutions sur le projet de loi."
En outre, Eucd.info déplore que la décision rendue par le Conseil ait notamment pour effet : "d'autoriser les producteurs à supprimer toute forme de copie privée sur les oeuvres qu'ils diffusent ; de faire sauter le seul garde fou de l'amendement 'Vivendi-Universal' ; de supprimer l'interopérabilité des motifs valables de contournement de mesures techniques."
De son côté, le ministre de la culture maintient que le DADVSI présente des acquis pour les consommateurs en termes de : copie privée, interopérabilité, exception au droit d'auteur et droits voisins pour les personnes handicapées et les bibliothèques.
Rien ne s'oppose, désormais, à la promulgation par le Président de la République de la loi qui transposera en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD).
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