DADVSI : Les réactions à la décision du Conseil constitutionnel

Majorité et opposition réagissent à la validation par le Conseil constitutionnel, jeudi, de la majeure partie du projet de loi sur le droit d'auteur.

La validation par le Conseil constitutionnel de la majeure partie du projet de loi sur le droit d'auteur (DADVSI), jeudi 27 juillet 2006, fait réagir les politiques.

Si le Conseil a rejeté "la plus grande partie de l'argumentation des requérants", il a toutefois déclaré anticonstitutionnels : le dernier alinéa de l'article 21 (exonération de la répression à l'encontre de l'édition de logiciels destinés à échanger des oeuvres sans autorisation), les références à la notion d'interopérabilité figurant aux articles 22 et 23, et, enfin, la question des logiciels d'échanges P2P à l'article 24.

Quoi qu'il en soit, Renaud Donnedieu de Vabres (UMP) a déclaré avec satisfaction que "l'essentiel des dispositions de la loi ont été validées." Aux yeux du ministre de la culture, le texte "concilie l'avenir de la création musicale et cinématographique française et celui du logiciel libre ainsi que l'accès des internautes à la culture."

Initiateur du projet controversé, le ministre a néanmoins regretté que "la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes" et s'est déclaré prêt à "saisir le garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves."

De son côté, Patrick BLOCHE (PS), député de Paris, a déploré que la décision constitutionnelle rende le texte "très répressif", soit l'inverse de ce que souhaitait les parlementaires socialistes à l'origine du recours déposé devant le Conseil. C'est bien là tout "le paradoxe" !

Dans un communiqué, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir affirme que le Conseil constitutionnel a "censuré les dispositions du texte les moins défavorables aux consommateurs, ce qui aboutit à renforcer la logique inadmissible du 'tout répressif' du projet de loi."

De son côté, Christian Paul (PS), député de la Nièvre cité par Ratiatum, estime que la décision du Conseil "va rendre la loi tellement inacceptable et inapplicable qu'il faudra réouvrir le dossier."

Alors que le feu vert constitutionnel autorise le Président de la République à promulguer la loi française sur le droit d'auteur, l'UFC-Que Choisir, membre de l'Alliance Public-Artistes, demande à Jacques Chirac "de renvoyer au Parlement les dispositions déclarées contraires à la Constitution."