L'amende record infligée à France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché de gros du haut débit, a été confirmée par la cour d'appel de Paris.
L'amende record infligée à France Télécom l'an dernier a été confirmée en appel.
Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2006, la cour d'appel de Paris a maintenu la sanction de 80 millions d'euros infligée par le Conseil de la concurrence à l'opérateur historique, en novembre 2005, ont indiqué Les Echos lundi.
Suite à une saisine déposée par Neuf Telecom, le Conseil de la concurrence a étudié le dossier portant sur le marché du haut débit en France de novembre 1999 à septembre 2002.
Neuf Telecom reprochait à France Télécom de proposer "un accès au marché de la fourniture d'accès à Internet par xDSL qui repose exclusivement sur la revente de ses offres", plaçant les nouveaux entrants en état de dépendance.
Selon Neuf Telecom, l'opérateur historique, en refusant de fournir une offre d'interconnexion en mode ATM et de dégroupage de la paire de cuivre, "ne permettait pas le libre exercice de la concurrence par des opérateurs tiers."
Le Conseil de la concurrence a conclu le 7 novembre 2005 que, sur la période concernée, France Télécom a retardé l'émergence de concurrents de sa filiale Internet
Wanadoo et, par extension, a enfreint "les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce."
La sanction de 80 millions d'euros prononcée tient compte d'une amende de 40 millions précédemment infligée à l'opérateur pour ne pas avoir respecté les injonctions du Conseil, mais également de son CA HT 2004 au niveau national.
Considérant la décision du Conseil de la concurrence "disproportionnée", France Télécom a fait appel, sans succès. La cour d'appel de Paris a en effet jugé que la sanction "n'est pas disproportionnée eu égard à la gravité des faits."
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