Le projet de loi DADVSI a été adopté par le Sénat

Le projet de loi droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information a été adopté par le Sénat dans la nuit du 10 au 11 mai 2006.

Après avoir examiné et amendé le projet de loi sur le droit d'auteur, 164 sénateurs ont voté pour le texte, 128 ont voté contre, dans la nuit du 10 au 11 mai 2006.

Initié par le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres (UMP), le texte présenté aux sénateurs avait été précédemment adopté, fin mars, par les députés de la majorité dans un climat de fronde parlementaire.

Au Sénat, l'ambiance était plus consensuelle qu'à l'Assemblée Nationale, en témoignent les interventions de Michel Charasse, sénateur PS du Puy-de-Dôme, et de Michel Thiollière, rapporteur du projet et sénateur RDSE de la Loire. Tous deux ont prôné la révision de l'article 7 sur "l'interopérabilité", décrié par Apple.

L'article stipule désormais que "les mesures techniques d'accès, cryptage, brouillage, mécanisme de contrôle de la copie, etc. destinées à empêcher les utilisations non autorisées d'œuvres, sont protégées." Le Sénat écarte ainsi l'obligation pour les éditeurs et les prestataires de fournir des informations relatives aux mesures techniques de protection (MTP) qu'ils utilisent.

Dans ce contexte, le contournement des MTP sera sévèrement sanctionné : Le pourvoyeur de tels moyens risquera jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 30.000€ d'amende, la personne qui aura décrypté la mesure à titre individuel, 3.750€ d'amende, l'utilisateur de logiciels destinés à contourner les MTP, 750€ d'amende.

Par ailleurs, "le régime gradué de sanctions pénales" en cas de piratage a été entériné. Le téléchargement sans autorisation d'oeuvres protégées à titre privé sera passible d'une amende de 38€, la mise à disposition d'oeuvres, de 150€ maximum.

Enfin, le Sénat s'est prononcé pour la répression de l'édition de logiciels "destinés à l'échange et au téléchargement illégal d'oeuvres protégées", malgré les critiques des partisans de l'informatique libre et du P2P. Ainsi, l'édition des telles solutions sera passible de 3 ans de prison et de 300.000€ d'amende.

Parallèlement, le Sénat a approuvé une "exception pédagogique" au droit d'auteur au titre de l'enseignement et de la recherche, la création d'un registre public d'oeuvres protégées et, enfin, la mise en place d'une "autorité administrative indépendante" chargée du dossier "gestion des droits numériques" (DRM).

Satisfait, le ministre de la culture a déclaré aux sénateurs : "Vous avez fait oeuvre utile, la technologie galopante doit être une chance pour les auteurs."

Il revient désormais à une commission mixte paritaire de se prononcer sur le projet de loi DADVSI qui transposera en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD).