DADVSI : L'article 7 sur l'interopérabilité est amendé

Le Sénat se prononce pour "l'incitation à l'interopérabilité" et la création d'une autorité indépendante chargée d'appliquer la loi sur le droit d'auteur.

Conformément aux vœux du sénateur Thiollière, rapporteur au Sénat sur le projet droit d'auteur (DADVSI), l'article 7 concernant l'interopérabilité a été amendé.

Adopté le 16 mars dernier à l'unanimité par l'Assemblée nationale, cet article précisait que "les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité", et que leurs spécifications doivent être connues "afin de permettre la réalisation d'outils compatibles."

Ces dispositions ont effrayé Apple. Fin mars, le groupe informatique américain déclarait : "L'application par la France de la directive européenne sur le copyright (EUCD) aboutira à du piratage parrainé par l'Etat."

Il semble que le Sénat ait pris bonne note. Mardi 9 mai 2006, l'institution a révisé l'article 7. L'amendement 17 rectifié, présenté par M. Thiollière, rapporteur et sénateur RDSE de la Loire, a été adopté.

Cet amendement stipule désormais que "les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées d'une oeuvre par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, sont protégées."

En outre, "ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation est contrôlée grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection, ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection."

Le Sénat s'est également prononcé pour la création "d'une autorité administrative indépendante, chargée d'appliquer la loi, de concilier les parties et, le cas échéant, par voie d'injonction, garantir l'interopérabilité."

Michel Charasse, sénateur PS du Puy-de-Dôme, considère que cet amendement "améliore la lisibilité d'un texte abominablement mal écrit", mais regrette que les huit derniers alinéas de l'article 7 n'aient pas été purement et simplement "supprimés".

"Ces dispositions nous isolent au sein du marché mondial des technologies de l'information", a réaffirmé M. Charasse. "N'en déplaise aux intégristes du logiciel libre et aux associations de consommateurs, ce n'est pas en violant le droit de propriété, base du droit français et du droit européen, que nous défendrons notre place dans l'univers de la culture et dans celui du numérique."

Les opposants aux DRM fulminent déjà.