DADVSI : Les FAI s'inquiètent de l'incrimination possible des éditeurs

Inscrite au projet droit d'auteur, la répression de l'édition de logiciels "destinés au téléchargement illégal" menace les fondements d'Internet, alerte l'AFA.

Le projet de loi droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) inquiète les FAI.

Dans un communiqué daté du 4 mai 2006, l'Association des fournisseurs d'accès et de services Internet (AFA) souligne "les limites et les dangers de l'incrimination possible des éditeurs de logiciels telle que proposée par le projet de loi actuel."

Le projet initié par le ministre de la culture vise à transposer en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD). Le DADVSI, adopté en mars dernier par les députés de la majorité, est actuellement examiné par les sénateurs.

Au menu : la gestion des droits numériques (DRM), l'interopérabilité, l'échange P2P, les sanctions pénales en cas de diffusion et de téléchargement d'œuvres protégées sans autorisation, le contournement des mesures techniques de protection et, enfin, la répression de l'édition de logiciels "destinés au téléchargement illégal".

Pour sa part, l'AFA estime que faire porter la responsabilité du piratage sur les acteurs technologiques "menace les fondements du réseau en tant qu'espace d'échanges ainsi que la qualité de l'accès et des services sur Internet."

"Si tout éditeur d'un logiciel d'échange de fichiers est susceptible d'être condamné en justice parce que son logiciel est utilisé à des fins malveillantes, quelle garantie avons-nous de pouvoir encore échanger des informations sur Internet à l'avenir ?" s'interroge Giuseppe de Martino, président de l'AFA.

L'Association observe, par ailleurs, que le texte de loi "vise implicitement des éditeurs de logiciels P2P basés aux Etats-Unis, sur lesquels la justice française n'a pas d'emprise." Il reviendrait alors aux FAI en France de filtrer l'accès à Internet.

Or filtrer les réseaux soulève des difficultés techniques, financières (les coûts engendrés seraient supportés par les internautes) et de qualité des services.

Dans ces conditions, l'AFA demande aux sénateurs que les articles 12 bis 'nouveau' et 14 quater 'nouveau' du chapitre 3 du DADVSI soient supprimés.