ADSL : France Télécom n'évitera pas l'amende de 40 millions d'euros

L'amende de 40M€ infligée en appel l'an dernier à France Télécom dans un dossier 'ADSL de gros', a été confirmée par la Cour de cassation.

Le recours en cassation formé par France Télécom dans l'espoir d'éviter une amende de 40M€, a été rejeté, ont indiqué Les Echos mardi 18 avril 2006.

L'affaire concerne les tarifs ADSL de gros facturés par l'opérateur historique aux opérateurs et FAI alternatifs entre mars 2001 et septembre 2002.

Dans un premier temps, en 2000, après avoir été saisi par Neuf Telecom, le Conseil de la concurrence a ordonné à France Télécom, alors monopole public, de proposer une offre ADSL de gros (option 3) aux nouveaux entrants "permettant l'exercice d'une concurrence effective, tant par les prix que par la nature des prestations offertes".

La nouvelle offre proposée par France Télécom n'a pas convaincu. A nouveau saisi du dossier, le Conseil de la concurrence a infligé en mai 2004 une amende de 20 millions d'euros au groupe télécoms français pour "non-respect d'injonction".

Alors que le ministère de l'économie estimait cette somme insuffisante "compte tenu de la gravité des faits". France Télécom a décidé de faire appel de cette décision arguant "ne pas avoir la maîtrise de ce tarif" fixé par l'Autorité de régulation (Arcep).

Mal lui en a pris, la cour d'appel de Paris a confirmé les griefs évoqués par le Conseil de la concurrence et fixé en janvier 2005 le montant de l'amende à 40 millions d'euros, soit le double de ce que préconisait le Conseil !

Contestant cette décision, l'opérateur historique français a déposé un dernier recours devant la Cour de cassation qui se prononce uniquement "sur la forme". Après avoir vérifié que les règles de droit ont bien été appliquées, la plus haute juridiction française a "rejeté" en avril dernier le pourvoi exercé par France Télécom.

Pour avoir "exclu les opérateurs tiers du marché, et laissé les FAI face à un fournisseur se maintenant artificiellement en quasi-monopole", l'opérateur historique devra bien verser une amende de 40 millions d'euros.

Un autre pourvoi formé par France Télécom afin de contester une action de Bruxelles visant ses tarifs ADSL, a été rejeté début 2006.