Service universel : Bruxelles rappelle la France à l'ordre

La Commission européenne reproche au gouvernement français d'avoir favorisé France Télécom, actuel gestionnaire du service universel 'nouvelle formule'.

Bruxelles a engagé une nouvelle procédure d'infraction contre la France à propos de son service universel, ont indiqué Les Echos dans leur édition du 13 mars 2006.

Rappelons que le régulateur français définit le service universel comme "la principale composante du service public des télécommunications qui a pour objet de fournir à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable […] ainsi que l'accès à des cabines téléphoniques sur le domaine public."

Depuis 2002, conformément aux directives européennes, tous les opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet contribuent au financement du service universel au prorata de leur chiffre d'affaires sur le marché de détail (soit environ 0,41%).

Au niveau national, France Télécom, seul opérateur à avoir répondu à l'appel à candidatures lancé par le gouvernement, a été désigné en mars 2005 opérateur du service universel des télécommunications pour 4 années supplémentaires.

Or, d'après la Commission européenne, le gouvernement français aurait fermé le marché à toute candidature alternative en imposant une couverture globale du territoire, couverture que seul l'opérateur historique est en mesure d'assurer.

De la sorte, la France n'aurait pas respecté la directive européenne sur le service universel dans laquelle est indiqué que la procédure de désignation du prestataire "n'exclut aucune entreprise a priori."

Pour l'anecdote, l'augmentation du prix de l'abonnement mensuel fixe principal demandée en janvier 2005 à Bercy par Thierry Breton, ancien patron de France télécom devenu ministre de l'économie, a notamment été obtenue en contrepartie de garanties concernant le service universel.

Les privilèges accordés à l'ancien monopole public en la matière ont valu à la France une première condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes en 2001. Par ailleurs, le pays fait partie des Etats membres de l'UE rappelés à l'ordre l'été dernier faute d'avoir transposé à échéance les directives du "paquet télécoms".