DADVSI : La "licence globale" n'est plus

Histoire d'une mort annoncée : L'article premier du projet 'droit d'auteur' a été rejeté par les députés UMP en l'absence des parlementaires UDF, PS, PC, Verts.

Sans surprise, les députés de la majorité ont rejeté jeudi soir l'article premier du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (DADVSI).

Mascarade ? Lundi à la veille de la reprise du débat parlementaire sur le DADVSI, le gouvernement a supprimé cet article amendé par des députés PS et UMP fin décembre afin de légaliser le P2P à travers une "licence globale".

Les critiques ont fusé à gauche comme à droite : L'exécutif a-t-il choisi de museler le parlement ? Le droit à la copie privée est-il menacé ?

Mercredi soir, le gouvernement réintègre l'article amendé "pour des raisons constitutionnelles". Le lendemain matin, le rapporteur UMP du projet, M. Vanneste, indique : "Il n'y aura pas de licence globale. Nous aurons le plaisir de voter contre".

Effectivement, le ministre de la culture, M. Donnedieu de Vabres, initiateur du projet aura évité une nouvelle fronde au sein du groupe UMP.

Jeudi soir peu avant 20h, les députés de la majorité, à l'exception de Madame Boutin, rejettent l'article dit de la "licence globale" en l'absence des parlementaires UDF, PS, PC et Verts. Considérant les droits du parlement "piétinés", ces derniers ont quitté l'hémicycle.

La "licence globale" enterrée, le gouvernement a fait adopter son propre amendement. Cet amendement qui réécrit l'article premier du projet de loi, consacre "l'exception encadrée" pour la reproduction d'oeuvres par les personnes handicapées, la presse, les bibliothèques et les services d'archives.

Au-delà de la transposition en droit français de la directive européenne sur le copyright, le DADVSI révisé (mesures anti-piratage, régime gradué de sanctions, répression de l'édition de logiciels P2P "destinés à l'échange illégal", etc.) fait la part belle aux services en ligne payants sous DRM.

A ce propos, les députés se sont déclarés favorables à la création "d'une plate-forme publique de téléchargement de musique visant à la fois la diffusion d'œuvres de jeunes créateurs et la juste rémunération de leurs auteurs".

L'examen à l'Assemblée du projet de loi "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" doit faire l'objet d'un vote solennel le 14 ou le 15 mars 2006.