Avant même la reprise du débat parlementaire, le projet "droit d'auteur" a été amputé de l'article légalisant l'échange P2P et le téléchargement à titre privé !
Adieu "licence globale"… L'article légalisant l'échange et le téléchargement sur Internet pour un usage privé a été retiré du projet de loi 'droit d'auteur' (DADVSI).
Lundi soir, à la veille de la reprise des débats à l'Assemblée, le gouvernement a annoncé le retrait de cet article fondamental. Cette initiative remet en cause "l'exception au titre de la copie privée" ainsi que le pouvoir du parlement.
Lors de la première phase de l'examen du projet "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information", dans la nuit du 21 au 22 décembre 2005, cet article a été amendé par des députés PS et UMP afin de légaliser l'échange et le téléchargement poste à poste (P2P) de fichiers contre un forfait optionnel.
Le gouvernement, le ministre de la culture en particulier, aura tout fait pour écarter ce principe de "licence globale", jusqu'à supprimer l'article amendé par deux fois avant même que les députés ne se soient à nouveau exprimés sur le sujet !
L'Alliance public-artistes, l'initiative eucd.info et la Ligue Odebi dénoncent le retrait. Quant au parti socialiste, il estime les droits du parlement (pouvoir législatif) "piétinés" par l'exécutif.
Dans ce contexte, M. Donnedieu de Vabres, ministre de la culture à l'origine du projet, présente ce mardi 7 mars 2006 à l'Assemblée nationale un texte révisé sur des problématiques centrales :
La copie privée, les mesures anti-piratage, les sanctions et la répression de l'édition de logiciels P2P "destinés à l'échange illégal d'oeuvres protégées".
L'examen à l'Assemblée du DADVSI, texte qui transposera en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD), devrait être conclu par un vote solennel le 14 mars prochain.
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