La Cour de Cassation a cassé une décision prise en appel en faveur du droit à la copie privée de DVD et a renvoyé l'affaire devant cette juridiction.
A la veille de la reprise de l'examen parlementaire du projet de loi DADVSI, une décision de justice va réjouir le ministre de la culture et déprimer les consommateurs.
Le droit à la copie privée de DVD est à nouveau remis en cause.
Rappel des faits : Dans l'affaire opposant l'UFC Que Choisir aux Films Alain Sarde et au Studio Canal, la cour d'appel de Paris a estimé illégale la protection anti-copie intégrée au DVD du film de David Lynch "Mulholland Drive".
En outre, contrairement à la décision prise en première instance, la cour d'appel a jugé le 22 avril 2005 que la méthode ne respecte pas le droit à la copie privée du consommateur pour un usage strictement familial.
La cour d'appel a donné un mois aux producteurs pour proposer à la vente le DVD en X exemplaires sans dispositif anti-copie et verser au consommateur floué et à l'UFC-Que Choisir les sommes respectives de 100€ et de 1.500€.
Suite à cet arrêt de la cour d'appel de Paris, le Syndicat de l'édition vidéo a formé un pourvoi en cassation. Mardi 28 février 2006, la Cour de Cassation, qui se prononce uniquement "sur la forme" et vérifie que les règles de droit ont bien été appliquées, a "cassé" la décision prise en appel et renvoyé l'affaire devant cette juridiction.
La Cour de cassation estime que "l'on ne peut faire obstacle à l'insertion dans les supports de mesures de protection destinées à en empêcher la copie, lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre".
M. Donnedieu de Vabres doit se réjouir. Initiateur du projet de loi "droit d'auteur" (DADVSI), le ministre de la culture est lui-même opposé à la copie privée de DVD car "le modèle économique du secteur est fragilisé". Que les consommateurs se rassurent, l'UFC Que Choisir est prête à défendre leurs intérêts.
Il revient à la cour d'appel de Paris de se prononcer à nouveau sur ce dossier.
Publicité
( les afficher maintenant )