18.000 internautes ont d'ores et déjà signé la pétition pour le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi "droit d'auteur et droits voisins".
Défense du droit à la copie privée et des libertés : Il y a urgence !
Créée par la branche française de la FSF, l'initiative eucd.info a lancé une pétition pour le retrait de l'ordre du jour parlementaire du très polémique projet de loi sur "le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI).
Free Software Foundation France (fsffrance.org) déplore que le gouvernement français ait déclaré l'urgence afin que le projet DADVSI censé transposer la directive EUCD (European Union Copyright Directive), soit examiné et adopté au plus vite.
Officiellement, le projet DADVSI vise à défendre les techniques de protection anti-copie tout en les conciliant avec le droit à la copie privée.
Les sociétés de gestion collective comme la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) estiment ces systèmes anti-copie nécessaires pour éviter que les ayants droits ne soient floués.
Cette dernière se serait même déclarée prête à "poursuivre les auteurs de logiciels libres continuant de divulguer leur code source" si l'amendement "Vivendi Universal/SACEM/BSA/FT" est voté par les parlementaires français.
Cet amendement interdit les logiciels non équipés de mesures techniques.
Autrement dit, seraient considérées comme un délit de contrefaçon : "l'édition, la diffusion et la promotion d'un logiciel susceptible d'être utilisé pour mettre à disposition des informations protégées par le droit d'auteur et n'intégrant pas un dispositif de contrôle et de traçage de l'usage privé" (eucd.info).
L'Alliance public-artistes dont fait partie l'ADAMI (société civile pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes) n'est pas favorable à ce contrôle, mais à l'intégration du P2P (peer-to-peer) dans l'économie de la filière musicale.
Les associations de défense des consommateurs, pour leur part, considèrent les dispositifs intégrés aux supports enregistrés comme des entraves à la copie privée.
Enfin, une dizaine d'associations françaises d'archivistes, de bibliothécaires et de documentalistes déplorent "qu'aucune des exceptions demandées en faveur de la recherche, de l'enseignement et du patrimoine, n'ait été retenue."
Dans ce contexte l'initiative eucd.info "invite tout citoyen à interpeller les députés afin de leur faire comprendre les dangers du projet de loi DADVSI."
Ce texte doit être examiné, en seconde lecture, fin décembre 2005 par le Parlement français (assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp).
Mise en ligne vendredi 2 décembre 2005, la pétition nationale lancée par eucd.info est notamment soutenue par la FFII (ffii.fr) et la Ligue Odebi (odebi.org). A ce jour, elle a été signée par 18.140 particuliers et près de 240 organisations et collectifs.
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