Le ministère délégué à l'industrie lance une consultation publique sur les décrets relatifs à la transposition en droit français du "paquet télécoms" européen.
Lundi, Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie, a annoncé l'ouverture d'une consultation publique sur les décrets d'application de la loi sur "les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle".
Cette loi du 9 juillet 2004 est censée transposer en droit français six directives du paquet télécoms, paquet regroupant l'ensemble des directives européennes sur les télécommunications adoptées entre 1999 et 2002.
M. DEVEDJIAN a souligné que la validation de la loi par le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires socialistes, allait permettre à l'Autorité nationale de régulation des télécoms (ART) "de disposer d'un véritable pouvoir de régulation sur l'ensemble du marché des communications électroniques, et en particulier sur les marchés de la téléphonie mobile et de l'Internet haut débit".
En outre, le ministre s'est engagé à ce que cette transposition soit finalisée avant la fin de l'année 2004.
Dans cette optique, la loi refond l'ensemble du cadre juridique des télécommunications, de l'Internet et de l'audiovisuel français, et favorise "la convergence entre les trois secteurs."
"La consultation publique sur le sujet est une première en termes d'ampleur et d'exhaustivité, l'ensemble des décrets nécessaires à la transposition du paquet télécoms sont présentés", a précisé le cabinet du ministre dans un communiqué.
Les thèmes les plus brûlants concernent : le contrôle des tarifs du service universel, les obligations susceptibles d'être imposées à certains opérateurs, le cadre juridique des annuaires, les redevances et droits de passage sur le domaine public.
La consultation est ouverte à un public large jusqu'au 22 septembre 2004 (www.telecom.gouv.fr/telecom/comelec.htm).
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