Encore une critique pour la LCEN ! Mario MONTI, commissaire européen en charge de la concurrence, et Erkki LIIKANEN, commissaire chargé des entreprises et de la société de l'information, ont transmis mardi dernier au gouvernement français une lettre lui rappelant « ses obligations liées à la directive sur le service universel. »
Selon une définition de l'Autorité française de régulation des télécommunications (ART), le service universel correspond « à la principale composante du service public des télécoms ayant pour objet de fournir à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable. »
Dans la lettre de Bruxelles à Paris, reproduite vendredi dernier par le quotidien Les Echos, les commissaires MONTI et LIIKANEN rappellent que la France n'a pas transposé à échéance, la directive.
Tous les pays membres de l'UE étaient censés avoir intégré l'ensemble des règles européennes inscrites dans la directive « télécoms » à leur législation avant le 25 juillet 2003.
Cette directive européenne inclut de nouvelles dispositions visant à favoriser la concurrence sur un marché des télécommunications encore largement dominé par les opérateurs historiques, tels que France Télécom en France ou Deutsche Telekom en Allemagne.
Dans leur lettre, Mario MONTI et Erkki LIIKANEN font référence à l'examen en seconde lecture du projet de loi français « pour la confiance dans l'économie numérique », adopté le 8 janvier au soir par les députés.
Selon la Commission européenne, le projet LEN favorise France Télécom notamment en limitant le contrôle de ses tarifs par l'ART.
« Si la loi devait à l'avenir limiter la compétence des autorités réglementaires nationales leur permettant d'imposer des obligations sur les prix de détail, il y aurait donc mauvaise transposition de la disposition européenne », ont souligné Messieurs MONTI et LIIKANEN.
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