DADVSI : le calme après la tempête ?

Après plusieurs mois de bataille parlementaire, le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et droits voisins dans la société de l'information), transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE, a finalement été adopté par le parlement puis publié au Journal officiel le 3 août dernier. Durcie par le conseil constitutionnel, la loi assimile à nouveau le téléchargement d'oeuvres protégées sans autorisation à de la contrefaçon, un délit passible en théorie de trois ans de prison et de 300.000 euros d'amende.

En marge d'une conférence de presse sur les journées du patrimoine organisée par SFR en présence de Renaud Donnedieu de Vabres, un conseiller technique du Ministre a toutefois accepté de faire le point sur l'application de cette loi controversée.

Première information, « la loi votée sera appliquée ». En effet, malgré les menaces de boycott du Parti Pirate et l'approche des élections présidentielles de 2007, le gouvernement entend bien appliquer cette loi. Selon le conseiller technique, le Ministère de la Culture souhaite toutefois lever les « malentendus » avec les internautes sur ce texte "caricaturé" et travaille sur un décret définissant des contraventions « graduées » ainsi que sur une circulaire pour le parquet (procureurs généraux, procureurs de la République et substituts), afin d'éviter tout risque de prison ferme pour les internautes pratiquant le téléchargement pirate.

Seconde information, l'autorité indépendante, voulue par le sénat, pour gérer les questions liées aux mesures techniques de protection verra le jour avant la fin de l'année. La loi étant restée volontairement neutre sur les questions techniques, c'est cette autorité qui devra négocier avec les industriels et les marchands pour proposer une forme d'interopérabilité pour les internautes. Des kiosques comme SFR Music, proposant aussi bien un fichier en AAC pour le mobile ou en WMA pour le PC, sont d'ailleurs cités en exemple pour résoudre cette question.

Six semaines après sa promulgation, la loi DADVSI reste donc d'actualité. Reste à savoir si les associations d'internautes, toujours majoritairement hostiles à la loi DADVSI, seront satisfaites par les dernières propositions du Ministre, ou si elles continueront leur travail de sape, en espérant peut-être un changement de majorité au printemps 2007...