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En vertu du règlement CE relatif aux aides d'Etat, l'exécutif européen a estimé que la somme viendra compenser « les coûts afférents au respect des obligations d'un service d'intérêt économique général. » Par ailleurs, le projet a été déclaré conforme à la jurisprudence de la cour 'Altmark' et aux lignes directrices relatives au financement public des réseaux haut et très haut débit.
« Le projet français permettra de déployer dans l'intégralité du département des Hauts-de-Seine un réseau à très haut débit, neutre et passif, d'ici six ans, offrant à tous les opérateurs tiers un accès effectif et non discriminatoire », a déclaré mercredi dans un communiqué, Nelly Kroes, commissaire chargée de la concurrence. Avant de conclure : « ceci va stimuler davantage la concurrence et la fourniture de nouveaux services innovants au profit de tous les citoyens du département. »
