Statut d'hébergeur : l'ASIC rassurée par un nouvel arrêt de la cour d'appel

Opposée à la révision du statut d'hébergeur, l'ASIC, Association des services internet communautaires, se félicite d'une décision de justice dans un litige entre un ayant droit et une plateforme video.

Dans son arrêt rendu le 16 septembre 2009, la cour d'appel de Paris affirme qu'un hébergeur, ici une plateforme de partage de videos, ne saurait être considéré comme un éditeur responsable des contenus diffusés. Selon la cour, les opérations techniques proposées « participent de l'essence du prestataire d'hébergement et n'induisent en rien une sélection par ce dernier des contenus mis en ligne ».

Par ailleurs, la cour parisienne a estimé que « l'exploitation du site par la commercialisation d'espaces publicitaires, dès lors qu'elle n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne, n'est pas davantage de nature à justifier de la qualification d'éditeur du service ».

Rassurée, l'ASIC, association créée en 2007 par Dailymotion, PriceMinister et les filiales françaises de Google, Yahoo et AOL, a déclaré jeudi dans un communiqué : « cet arrêt confirme la frontière entre hébergeur et éditeur. (Cette frontière) permet de préserver le statut créé au profit du développement de l'économie numérique tout en garantissant une protection des droits des tiers ».