La CNIL n'interdit pas - encore - la notation des avocats et des médecins

Alors que la CNIL a confirmé en 2008 l'illégitimité du site de notation des professeurs Note2be, elle déclare aujourd'hui « ne rien interdire mais veiller au respect de la loi » en matière de notation des avocats et des médecins. S'agit-il d'un double discours ?

Saisie de plaintes à l'encontre de Palmares.com, site d'évaluation en ligne des professionnels édité par la société française Servtel 3000 (Rentabiliweb), la Commission nationale informatique et libertés a étudié le dossier. La CNIL déclare avoir constaté des manquements à la loi : « défaut d'information des personnes concernées par la notation, défaut de loyauté dans la collecte d'informations (...) manquement à l'obligation de veiller au respect des personnes de s'opposer à leur fichage. »

Au regard de la protection des données personnelles, la CNIL a déclaré le 2 juillet avoir adopté le 4 juin 2009 une mise en demeure à l'encontre de Palmares.com. Le site avait un mois pour s'y conformer afin de « pouvoir poursuivre ses activités. » Sur sa page d'accueil, Palmares met en cause cette décision et affirme : « la CNIL tente d'interdire la notation des avocats et des médecins. » A ce jour, entre Palmares.com et la Commission informatique le bras de fer continue.