Les sénateurs américains sont parvenus mercredi à un accord sur les éléments clés nécessaires à la révision de la loi sur les brevets aux Etats-Unis. Un projet similaire adopté en 2007 par la chambre des représentants, seconde chambre du Congrès US, avait échoué au Sénat.
Pour leur part, les grands groupes informatiques, vendeurs de matériel, éditeurs de logiciels et sociétés de services, IBM en tête, demandent un changement législatif en matière de brevets. Leur objectif ? Limiter le nombre de litiges et les dépenses associées. En revanche, l'industrie pharmaceutique et, pour d'autres raisons, les entreprises technologiques de taille moyenne dont l'activité dépend d'un petit catalogue de brevets, sont moins enthousiastes.
Le différend majeur concerne le montant des dommages en cas de violation de brevets. La législation US actuelle permet de sanctionner ce délit par le versement d'une somme équivalente à la totalité de la valeur marchande du produit. Si le produit concerné couvre de multiples brevets, la facture peut être très salée. L'amendement prévoit que le juge chargé de ce type de dossiers détermine si le brevet concerné est critique pour le produit mis en cause. Si ça n'est pas le cas, il devrait pouvoir déterminer à la baisse le niveau des dommages à verser.
La Coalition for Patent Fairness qui compte Google, eBay, Apple, Dell, HP, Intel et RIM parmi ses membres, s'est déclarée satisfaite. IBM, pour sa part, a indiqué à Reuters souhaiter que le projet devienne loi.
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