Ententes : l'Europe rappelle à l'ordre les sociétés de gestion collective de droits d'auteur

La dynamique concurrentielle peut-elle jouer en matière de droits d'auteur ? Par une décision rendue le 16 juillet 2008, la Commission européenne interdit à 24 sociétés de gestion collective de droits d'auteur de limiter le choix des auteurs et des utilisateurs commerciaux en dehors de leur territoire national par le biais d'ententes. Toutefois, cette décision « ne remet pas en cause l'existence d'accords de représentation réciproque ». Qu'est-ce à dire exactement ?

Les 24 sociétés membres de la CISAC (Conféderation internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs) ne devront plus appliquer : la clause d'affiliation qui empêche un auteur de choisir sa société de gestion ou de se tourner vers une autre ; les restrictions territoriales qui empêchent les sociétés de gestion collective d'offrir des licences aux utilisateurs commerciaux en dehors de leur territoire national. Le but ? Permettre aux auteurs de choisir la société de gestion collective chargée de l'administration de leurs droits et « d'obtenir plus facilement des licences pour la diffusion de musique sur internet, par câble et par satellite dans plusieurs pays auprès d'une société de gestion collective unique qu'ils auront choisie ».

Cette décision de l'exécutif européen fait suite aux plaintes déposées par le groupe de radiodiffusion RTL et par le réseau de chaînes musicales Music Choice. Elle n'implique pas d'amende, mais doit inciter les sociétés de gestion collective à se concurrencer et à améliorer leur efficacité. Neelie Kroes, commissaire européenne en charge de la concurrence, affirme dans un communiqué : « cette décision aura un effet positif sur la diversité culturelle dans la mesure où elle encouragera les sociétés de gestion collective à offrir aux compositeurs et aux paroliers de meilleures conditions en termes de perception des montants auxquels ceux-ci ont droit. Elle facilitera également le développement de la diffusion par satellite, par câble et sur internet, en offrant aux auditeurs un choix plus vaste et aux auteurs des revenus potentiellement plus importants ».