La Cour Suprême US bloque la loi de protection des "kids" en ligne

30 juin 2004 à 00h00
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Dans le cadre de l'affaire Ashcroft v. ACLU, la Cour Suprême américaine a confirmé mardi le blocage de l'application du "Child Online Protection Act" de 1998.

Le 29 juin 2004, la plus haute cour de justice des Etats-Unis, la Cour Suprême, a décidé à 5 voix contre 4 le blocage de la loi concernant la protection des enfants surfant sur Internet.

Signée en 1998 par le démocrate Bill CLINTON, alors Président des Etats-Unis, le Copa ("Child Online Protection Act") a obtenu le soutien de l'administration suivante, celle de l'actuelle Président républicain, George W. BUSH.

La loi cherche à imposer aux administrateurs de sites Internet pornographiques de ne permettre l'accès à leurs sites qu'à des internautes adultes identifiés via un code d'accès ou un numéro de carte bancaire, l'objectif étant de tenir à distance de ces contenus les mineurs. Tout contrevenant risquerait une peine d'emprisonnement de 6 mois et le versement d'une amende pouvant atteindre 50 000 dollars.

Depuis que la loi a été promulguée, elle est contestée par différentes organisations, dont la ligue des droits civiques ACLU - American Civil Liberties Union. Elle estime qu'à travers le COPA, toute personne qui propose en ligne du matériel "sexuellement explicite" peut être considérée comme criminelle, et par conséquent poursuivie en justice.

Il faut croire que la Cour Suprême américaine (www.supremecourtus.gov) ne rejette pas cet argument. Mardi, la Cour a donné raison au juge fédéral (Philadelphie) qui avait initialement bloqué la mise en oeuvre de la loi, en référence au sacro-saint 1er amendement de la Constitution US garantissant la liberté d'expression.

Toutefois, bien que 5 des 9 juges de la Cour aient estimé qu'il existe effectivement "un risque potentiel très élevé" pour la libre expression si le "Child Online Protection Act" était appliqué, en revanche ils n'ont pas déclaré la loi "anticonstitutionnelle".

La Cour Suprême, qui est déjà intervenue une première fois dans cette affaire, a renvoyé le dossier au juge de Philadelphie.

Dans ce contexte, le Département américain de la Justice ne peut appliquer le "Child Online Protection Act". Il ne fait aucun doute que l'administration BUSH fera son maximum pour prouver que cette loi n'est pas anticonstitutionnelle... L'élection présidentielle américaine approche (novembre 2004) !
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